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En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un de ses salariés, l' employeur doit remplir le formulaire cerfa afin d'attester du montant du. En tant qu'employeur, vous devez obligatoirement adresser la présente attestation à la Caisse Primaire du LIEU DE RESIDENCE HABITUELLE de la victime. Attestation de salaire - Accident du travail ou maladie professionnelle. Cerfa n° *03 - Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Autre numéro.

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À la fin du traitement ou dès qu'elle est entièrement remplie, vous adressez cette feuille à votre CPAM, qui vous en délivre une nouvelle si nécessaire. Vous pouvez également la demander vous-même à l'Ircem , avenue des Nations-unies, BP , Roubaix Cedex 1, tél. Démarches pour déclarer une maladie professionnelle Dans le cas d'une maladie professionnelle, vous pouvez demander une prise en charge auprès de votre CPAM. Il précise ensuite les nom et prénom du salarié, ainsi que son numéro d'immatriculation numéro INSEE et son adresse ; il renseigne son emploi, ou sa catégorie professionnelle. Elle peut aussi s'appliquer aux élèves d'un enseignement technique spécialisé, aux stagiaires en formation professionnelle, aux demandeurs d'emploi en stage organisé ou participant à des actions de recherche d'emploi prescrites par Pôle-Emploi et aux détenus exerçant un travail pénal. Quos quidem dies quem ad modum agatis et in quantam hominum facetorum urbanitatem incurratis, non diconihil opus est litibus-; Ita prorsus, inquam; Hoc etsi multimodis reprehendi potest, tamen accipio, quod dant. Ergo illi intellegunt quid Epicurus dicat, ego non intellego? Utrum igitur tibi litteram videor an totas paginas commovere? Elle doit également adresser un exemplaire de la déclaration au service prévention de la caisse régionale d'assurance maladie ainsi qu'à l'inspecteur du travail.

ATTESTATION DE SALAIRE. ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE. No * Sécurité Sociale. (Article L , L , R a`. Cliquez sur le lien pour télécharger le formulaire: Cerfa n° *02 - S - Attestation de salaire - Accident du travail ou maladie professionnelle. Télécharger le formulaire: Cerfa n° *03 - S - Attestation de salaire - Accident du travail ou maladie professionnelle. A noter: ce formulaire contient.

Indiquez les salaires versés à votre employé Pour un salarié payé au mois, vous devez mentionner les salaires des 3 derniers mois.

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Pour chaque mois, portez dans la colonne 1 le 1er jour du mois par exemple, le 1er avril et dans la colonne 2 le dernier jour le 30 avril Le salaire à mentionner colonne 3 est, en cas de maladie, le salaire brut si vous cotisez sur une base réelle ou, si vous cotisez sur une base forfaitaire, le montant du Smic multiplié par le nombre d'heures effectuées dans le mois. En cas de congé maternité, mentionnez le salaire net fiscal, qui correspond à la même base, diminuée de la part salariale des cotisations et de la CSG déductible.

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Vous n'avez rien à mentionner dans les colonnes 4 à 9, sauf cas particuliers Les colonnes 4 et 5 ne doivent être remplies que si, dans l'année civile précédant la période de référence indiquée dans les colonnes 1 et 2, les cotisations salariales que vous avez versées ont fait l'objet d'une régularisation. Quant aux colonnes 6 à 9, elles concernent le cas où votre salarié a été absent au cours de la période mentionnée dans les colonnes 1 et 2.

Dans la colonne 6, indiquez alors le motif de cette absence au verso du formulaire figurent les abréviations à utiliser. Mais vous ne devez rien y inscrire s'il ne travaille pas chez vous à temps plein la référence à "temps complet" est trompeuse. Des formalités supplémentaires nécessaires en cas de maternité ou de paternité En cas de congé maternité, vous devez obligatoirement faire signer ce cadre par votre employée au début de son congé.

Après la naissance, vous devez également envoyer à la CPAM une copie de l'acte de naissance ou du livret de famille à jour. Procédez de la même manière pour un congé paternité.

L'arrêt de travail pour maladie

En revanche, le salarié qui prétend à un congé paternité doit vous informer de la date et de la durée de son congé par simple lettre au moins 1 mois avant la date choisie. Remplissez le cadre "demande de subrogation en cas de maintien de salaire" seulement si vous avez maintenu la rémunération de votre salarié pendant son absence Vous n'êtes pas tenu de rémunérer votre salarié pour les jours où il a cessé son travail, mais vous pouvez néanmoins choisir de maintenir cette rémunération.

Quos quidem tibi studiose et diligenter tractandos magnopere censeo. Sunt etiam turpitudines plurimae, quae, nisi honestas natura plurimum valeat, cur non cadant in sapientem non est facile defendere.

Non potes ergo ista tueri, Torquate, mihi crede, si te ipse et tuas cogitationes et studia perspexeris; Beatus autem esse in maximarum rerum timore nemo potest.

Quos quidem dies quem ad modum agatis et in quantam hominum facetorum urbanitatem incurratis, non diconihil opus est litibus-; Ita prorsus, inquam; Hoc etsi multimodis reprehendi potest, tamen accipio, quod dant.

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Quod, inquit, quamquam voluptatibus quibusdam est saepe iucundius, tamen expetitur propter voluptatem. Si verbum sequimur, primum longius verbum praepositum quam bonum.

Eam si varietatem diceres, intellegerem, ut etiam non dicente te intellego; Illud dico, ea, quae dicat, praeclare inter se cohaerere. De ingenio eius in his disputationibus, non de moribus quaeritur.

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Quid enim ab antiquis ex eo genere, quod ad disserendum valet, praetermissum est? Ergo opifex plus sibi proponet ad formarum quam civis excellens ad factorum pulchritudinem? Quod maxime efficit Theophrasti de beata vita liber, in quo multum admodum fortunae datur.

Id quaeris, inquam, in quo, utrum respondero, verses te huc atque illuc necesse est. Nunc vero a primo quidem mirabiliter occulta natura est nec perspici nec cognosci potest.

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Itaque fecimus. Si votre maladie a été constatée avant son inscription au tableau des maladies professionnelles, vous pouvez alors déclarer votre maladie dans les 3 mois suivant son inscription au tableau.

Particuliers – Vos droits et démarches

La CPAM accuse réception de votre déclaration de maladie professionnelle. Pièces à fournir Pour faire reconnaître le caractère professionnel de votre maladie, vous devez la déclarer auprès de votre CPAM en remplissant le formulaire de déclaration de maladie professionnelle.

Vous devez envoyer les 4 premiers volets du formulaire à la CPAM, et conserver le 5e. Votre CPAM se charge ensuite d'instruire votre dossier et de se prononcer sur le caractère professionnel ou non de votre maladie.

Vous n'avez pas de démarches particulières à faire auprès de votre employeur. La CPAM lui adresse une copie de votre déclaration de maladie professionnelle.